Tickets de caisse : Quelles sont vos obligations en tant que professionnel ?
En tant que professionnel, il est essentiel de connaître vos obligations légales concernant la délivrance des tickets de caisse. Ces documents servent de preuve d'achat pour les consommateurs et doivent respecter certaines normes précises. Depuis le 1ᵉʳ août 2023, la réglementation a évolué, modifiant les pratiques en matière d'impression des tickets de caisse. Faisons le point sur vos obligations actuelles.
Qu'est-ce qu'un ticket de caisse ?
Le ticket de caisse est un reçu remis au client lors de son passage en caisse. Il sert de preuve d'achat et doit comporter certaines informations obligatoires, telles que :
- Les coordonnées du professionnel (nom, adresse de l'établissement).
- La désignation des produits ou services achetés.
- La quantité et le prix de chaque article.
- La date et l'heure de la transaction.
Ces mentions permettent au consommateur de vérifier les détails de son achat et de faire valoir ses droits en cas de besoin.
Fin de l'impression systématique des tickets de caisse
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a introduit une mesure visant à réduire la consommation de papier et à limiter l'exposition aux substances potentiellement dangereuses présentes sur les tickets imprimés. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ août 2023, l'impression systématique des tickets de caisse n'est plus obligatoire. Désormais, le ticket de caisse est imprimé uniquement à la demande du client. Vous pouvez également proposer l'envoi du ticket par voie électronique, sous réserve d'obtenir le consentement du client.
Exceptions à la règle
Certaines situations nécessitent toujours l'impression automatique du ticket de caisse, notamment :
- Les achats de biens durables nécessitant une garantie (électroménager, appareils électroniques, etc.).
- Les transactions annulées ou les paiements par carte bancaire échoués.
- Les opérations de crédit ou de pré-autorisation.
Dans ces cas, il est impératif de fournir un ticket de caisse au client sans qu'il en fasse la demande.
Vos obligations en tant que professionnel
En tant que professionnel, vous devez :
- Informer clairement vos clients que le ticket de caisse n'est plus imprimé systématiquement et qu'ils peuvent en faire la demande.
- Mettre à jour vos systèmes de caisse pour intégrer cette nouvelle fonctionnalité.
- Vous assurer que toutes les informations obligatoires figurent sur le ticket de caisse, qu'il soit imprimé ou électronique.
Conclusion
Il est crucial de se conformer à ces nouvelles obligations pour garantir la transparence envers vos clients et respecter la législation en vigueur. En adaptant vos pratiques, vous contribuez également à la réduction du gaspillage de papier et à la protection de l'environnement.
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Remarque : Cet article est conçu pour fournir des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.